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La représentation du personnel
- Ne pas organiser ses élections de CSE malgré les demandes de salariés.
- Ne pas répondre aux questions de l’ordre du jour.
- Ne pas convoquer ses représentants du personnel.
Peines en cas de délit d’entrave : 7 500€ et 1 an d’emprisonnement pour entrave à la constitution d’un CSE, 7 500€ d’amende pour entrave au fonctionnement du CSE.
L’absence de BDES ou BDES non mise à jour relève du délit d’entrave.
Sanctions encourues en cas de discriminations syndicales ; 3 750 €, récidive 7 500€ emprisonnement 1 an.
Questions fréquentes
Le représentant suppléant du personnel veut assister aux réunions du CSE. Que dois-je lui répondre ?
La loi Macron n’autorise plus la présence du suppléant lors des réunions de CSE.
Il ne pourra être présent que si son titulaire est absent.
Mon entreprise emploie 30 personnes et j’ai un CSE. Dois-je leur accorder un budget ?
Non, le budget s’impose à partir de 50 salariés.
Vous souhaitez en savoir plus sur la représentation du personnel, ou bénéficier de notre hotline sociale ?
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