1. APPLICATION, MODIFICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION
Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions conclues entre MA
SOLUTION PAYE et son CLIENT, dans le cadre d’une convention de prestations.
En conséquence, le fait de souscrire aux services de MA SOLUTION PAYE, implique l’adhésion entière et
sans réserve du CLIENT à ces conditions générales d’intervention.
Le fait que MA SOLUTION PAYE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes
conditions générales d’intervention ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir
ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
MA SOLUTION PAYE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales
d’intervention. Le CLIENT sera préalablement informé.
Chaque nouvelle version des présentes conditions générales sera communiquée au CLIENT et mise en ligne
sur le site internet www.masolutionpaye.fr.
2. OBJET
Les présentes conditions générales d’intervention ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles
MA SOLUTION PAYE procède aux prestations d’accompagnement du CLIENT afin de lui proposer une
organisation adaptée à ses besoins, de lui permettre de satisfaire à l’ensemble de ses obligations
déclaratives sociales, afin d’assurer un suivi permanent et régulier de son activité.
Les présentes conditions générales d’intervention ont, également, pour objet de définir les conditions dans
lesquelles le CLIENT s’engage à fournir à MA SOLUTION PAYE l’ensemble des informations et éléments
permettant de bénéficier des services proposés par MA SOLUTION PAYE et plus largement les modalités
de fonctionnement desdits services souscrits par ce dernier.
3. DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSES
MA SOLUTION PAYE propose différents services décrits dans convention de prestations :
– La saisie manuelle des données d’entrée transmises grâce à la fiche navette ou la récupération
des données informatiques ;
– Le contrôle avec le CLIENT ;
– L’édition du bulletin de salaire ;
– Le dépôt du bulletin dans un coffre-fort électronique RH et salarial ;
– L’envoi de fichier de virement de salaires ;
– Les éditions liées aux fins de contrats (certificat de travail, soldes de tout compte et attestation
Pôle Emploi) uniquement pour les CDD et les démissions ;
– La Déclaration Sociale Nominative (DSN) ;
– Les attestations de salaires via la DSN évènementielle.
Ne sont pas compris et font l’objet d’une facturation supplémentaire au temps passé dans le cadre
d’un Contrat de Service Pro :
– Le calcul des indemnités de rupture de contrat (départ à la retraite, licenciement, rupture
conventionnelle…) ;
– Les inscriptions prévoyance et les inscriptions aux mutuelles ;
– Le paramétrage des comptes comptables spécifiques et l’imputation analytique des salaires ;
– L’accompagnement lors de contrôle lié à la paye (URSSAF…) ;
– La réalisation de contrat de travail et la DPAE ;
Toute prestation complémentaire devra faire l’objet d’une information préalable du CLIENT afin que celui-ci
soit en mesure de manifester son accord.
4. SOUSCRIPTION AUX SERVICES
MA SOLUTION PAYE propose au CLIENT une convention de prestation indiquant les prestations souscrites et
la tarification correspondante.
Le CLIENT retournera la convention de prestation ou le devis signé en prenant acte de l’acceptation des
présentes conditions générales d’intervention.
Toute demande de modification de l’offre initiale de la part du CLIENT, doit être transmise à MA SOLUTION
PAYE par écrit ou par tout moyen de communication électronique (mail, fax etc.) et pourra faire si elle
l’accepte, l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant.
5. FACTURATION ET MODALITES DE PAYEMENT
A. TARIFICATION
Les tarifs sont indiqués sur la convention de prestation. Ils sont exprimés en euros, hors taxes.
B. LES MODALITES DE REGLEMENT
Les modalités de payement sont celles définies sur la convention de prestation. Sauf disposition
particulière, les règlements se font par prélèvement bancaire.
Une facture sera émise à chaque échéance de payement.
Conformément à l’art. L441-6 du Code commerce, tout retard de payement donnera lieu, si bon semble
à MA SOLUTION PAYE, et dès le premier jour de retard :
A l’application d’un intérêt de retard, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, égal à 3 fois le
taux d’intérêt légal,
A l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive
européenne 2011/7du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret
2012-1115 du 2 octobre 2012),
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une
indemnisation complémentaire sera demandée, sur justification.
En cas de défaut de payement, trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse, MA
SOLUTION PAYE suspendra les prestations souscrites par le CLIENT
6. FRAIS TECHNIQUES ET FRAIS DE DEPLACEMENT
Les frais techniques et les frais de déplacement ne sont pas inclus dans le montant des prestations. Le
forfait déplacement seront fixé via un devis à la demande du client en fonction du lieu du client.
7. OBLIGATIONS DE MA SOLUTION PAYE
MA SOLUTION PAYE ne contracte en raison de la mission qui lui est fixée, qu’une obligation de moyens et
non de résultat.
MA SOLUTION PAYE s’engage à mettre en oeuvre, eu égard à l’état actuel des moyens techniques, et des
circonstances générales de la mission, les moyens raisonnables pour parvenir à un résultat aussi fiable
que possible.
MA SOLUTION PAYE peut se faire assister par des spécialistes de son choix. A ce titre, MA SOLUTION PAYE
et ses spécialistes sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du
code pénal et conformément à leur déontologie respective.
MA SOLUTION PAYE est également tenue à une obligation de discrétion, distincte de l’obligation
précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu’elle a établis. Ces
derniers sont adressés au CLIENT, à l’exclusion de tout envoi à un tiers, sauf demande expresse du CLIENT.
Les documents établis MA SOLUTION PAYE seront en conséquence adressés au CLIENT, à l’exclusion de tout
envoi direct à un tiers (sauf instruction spécifique de la part du CLIENT et exception faite des transmissions
aux administrations sociales).
Les résultats des travaux sont exclusivement réservés à l’usage du CLIENT. MA SOLUTION PAYE mettra en
oeuvre toutes les précautions nécessaires pour le stockage et la conservation des travaux jusqu’à leur
remise au CLIENT.
Le CLIENT est seul responsable de ses prises de décisions finales. En aucun cas, MA SOLUTION PAYE ne peut
voir sa responsabilité engagée à ce titre.
8. OBLIGATIONS DU CLIENT
Préalablement au commencement de la mission, le CLIENT s’engage à fournir à MA SOLUTION PAYE, les
informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux articles L 561-
1 et suivants du Code monétaire et financier, à savoir :
Dans le cadre de l’obligation d’identification du CLIENT :
– Si le CLIENT est une personne physique, obtention d’un document d’identité officiel en cours de
validité comportant sa photographie, obtention d’un justificatif de domicile et le cas échéant
obtention d’informations sur les revenus ou autres ressources et sur les principaux éléments de
patrimoine ;
– Si le CLIENT est une personne morale, obtention de tout acte ou extrait de registre officiel datant
de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social
et l’identité des associés et dirigeants et pour chacun des dirigeants un document d’identité officiel
en cours de validité comportant sa photographie.
Le CLIENT s’engage, sur demande de MA SOLUTION PAYE, à confirmer par écrit que les documents,
renseignements et explications fournis sont exhaustifs et véridiques.
En tout état de cause, le CLIENT est responsable de l’ensemble des données, informations et documents
qu’il transmet à MA SOLUTION PAYE et notamment les données qu’il saisit sur le site internet
www.MaSolutionPaye.fr. En cas d’erreur dans les données, informations, renseignement transmis par le
CLIENT, MA SOLUTION PAYE ne pourra pas voir sa responsabilité engagée.
Le CLIENT reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur. MA
SOLUTION PAYE ne peut être considérée comme se substituant aux obligations du CLIENT du fait de cette
mission.
Conformément aux prescriptions légales, le CLIENT doit prendre toutes les mesures nécessaires pour
conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par MA
SOLUTION PAYE pendant les délais de conservation requis.
Le CLIENT s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance de MA SOLUTION PAYE. Ceci s’applique
particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte
ou de devenir salarié du CLIENT.
De façon générale, le CLIENT s’engage à ne pas utiliser les services proposés par MA SOLUTION PAYE à
des fins illicites, interdites et/ou illégales.
Dans le cadre de leur collaboration, le CLIENT doit vérifier que les états et documents produits par MA
SOLUTION PAYE sont conformes à ses demandes et informations transmises par lui-même et à informer dans
les plus brefs délais MA SOLUTION PAYE de tout manquement ou erreur.
Dès lors que des traitements sont assurés sur le système informatique du CLIENT, ce dernier devra assurer
la sauvegarde et l’archivage des données et des traitements informatisés pour en garantir la
conservation, l’inviolabilité et la lecture ultérieure. D’une façon générale, le CLIENT doit par ailleurs
prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son système informatique.
9. RESPONSABILITE
A. MA SOLUTION PAYE EST RESPONSABLE QUE DE CE QUI RELEVE EXPRESSEMENT DE SES MISSIONS ET TRAVAUX
La responsabilité de MA SOLUTION PAYE ne saurait être engagée en cas de retard ou de non-envoi des
informations par le CLIENT nécessaire à la mise en oeuvre des missions, ou en cas d’erreur ou de fausses
informations transmises par le CLIENT à MA SOLUTION PAYE.
MA SOLUTION PAYE ne saurait, en outre, être tenue responsable de toute destruction accidentelle ou perte
des données, de documents du CLIENT.
Le CLIENT reste entièrement responsable de l’usage, des interprétations et des conseils qu’il fait de la
documentation et de l’actualité mises en ligne. En conséquence, la responsabilité de MA SOLUTION PAYE ne
pourra être mise en cause pour des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation et de
l’exploitation de cette documentation.
En tout état de cause, la réparation des préjudices subis par le CLIENT, du fait d’une faute de MA SOLUTION
PAYE est expressément limitée aux sommes effectivement versées par le CLIENT au titre de la prestation
à l’origine du préjudice.
Tout événement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être
porté sans délai par le CLIENT à la connaissance de MA SOLUTION PAYE.
B. EN APPLICATION DE L’ARTICLE 2254 MODIFIE DU CODE CIVIL
La responsabilité civile de MA SOLUTION PAYE ne peut être mise en jeu que sur une période
contractuellement définie à 3 ans à compter des événements ayant causé un préjudice au CLIENT.
La responsabilité civile professionnelle du professionnel est couverte par un contrat d’assurance.
10. DUREE DU CONTRAT
La mission est conclue pour une durée d’une année. La mission est renouvelable chaque année par tacite
reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant.
RUPTURE ANTICIPEE A L’INITIATIVE DU CLIENT.
Toute résiliation anticipée de la mission demandée par le CLIENT ne peut être prise en considération que
si elle est parvenue par écrit à MA SOLUTION PAYE par lettre recommandée avec accusé de réception et
si MA SOLUTION PAYE l’a expressément acceptée.
Le caractère légitime ou non des motifs avancés par le CLIENT reste à l’entière appréciation de MA
SOLUTION PAYE.
11. CONSEQUENCES DE LA CESSATION DU CONTRAT
La cessation du présent contrat entraînera les conséquences suivantes :
Le CLIENT réglera immédiatement toutes les sommes restantes dues à MA SOLUTION PAYE,
MA SOLUTION PAYE remettra immédiatement au CLIENT toute la documentation ou autres appartenant à ce
dernier et relatif aux missions objet du présent contrat.
Le CLIENT s’engage à ne plus utiliser les codes d’identification ou tout autre mode d’accès aux services
proposés par MA SOLUTION PAYE à la fin des relations contractuelles.
12. INFORMATIQUES ET LIBERTES
MA SOLUTION PAYE s’engage à ne faire usage des informations nominatives recueillies dans le cadre des
présentes conditions générales d’intervention que pour les seules nécessités des missions définies dans la
convention de prestation notamment création du compte CLIENT ou pour répondre aux obligations légales
et règlementaires. La conservation de ces données sera effectuée conformément aux dispositions de la
loi n• 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés.
Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des
informations le concernant.
MA SOLUTION PAYE s’autorise à s’en servir pour avertir le CLIENT d’un nouveau service proposé par MA
SOLUTION PAYE.
13. DROIT D’UTILISATION ET DE REPRODUCTION DES INFORMATIONS SUR LES DOCUMENTS TRANSMIS PAR MA SOLUTION PAYE
L’usage fait des documents transmis par MA SOLUTION PAYE au CLIENT est exclusivement privé. A ce titre,
une sauvegarde sur ordinateur et/ou une impression sont autorisées. Tout autre usage fait du contenu
proposé doit être soumis à l’appréciation et autorisation de MA SOLUTION PAYE.
Le CLIENT s’engage à ne pas diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des données obtenues
par l’intermédiaire des services proposés par MA SOLUTION PAYE aux fins d’aider une personne à
reconstituer tout ou partie, des services équivalents.
Plus généralement, MA SOLUTION PAYE conserve intégralement, si elle en est l’auteur, la propriété
intellectuelle de ses projets, supports et documents qui ne peuvent être utilisés, communiqués, reproduits
ou exécutés même partiellement de quelque façon que ce soit, sans son autorisation écrite et préalable.
Le non-respect de ces conditions expose le CLIENT à la suppression immédiate de l’accès aux services
proposés par MA SOLUTION PAYE, ainsi qu’aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi.
14. CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s’engage à faire respecter à son personnel et à tout tiers intervenant la plus stricte
confidentialité pour l’ensemble des opérations qu’elle réalise dans le cadre des présentes.
De manière expresse, les parties stipulent que toute information communiquée par l’autre partie qui
aurait l’un des caractères visés ci-après, ne sera pas considérée par elle comme confidentiel :
– Que l’une des parties en ait eu connaissance avant communication par la partie en cause,
– Qu’elle fasse partie du domaine public,
– Qu’elle ail été divulguée par un tiers ayant le droit de faire.
Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas pour le cas où l’une ou l’autre des parties aurait
besoin de justifier auprès de l’administration fiscale des écritures passées en exécution des présentes, ou
dans le cadre d’une procédure pour faire valoir ces droits.
15. INDEPENDANCE DES PARTIES
Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte et ne seront pas considérées agent l’une
de l’autre.
Le présent accord ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat, donné par l’une des
parties à l’autre.
Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom ou pour le compte de l’autre partie.
En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements,
prestations, produits et personnels.