La représentation du personnel

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icone pour les documents de type PDFLe comité social et économique, votre outil de dialogue social

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icone pour les documents de type PDFLa mise en place du C.S.E

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icone pour les documents de type PDFLe déroulement des élections

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icone pour les documents de type PDFLe protocole électoral

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icone pour les documents de type PDFLa notion de quorum

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icone pour les documents de type PDFLe résultat des élections

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icone pour les documents de type PDFSynthèse de la mise en place du C.S.E.

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icone pour les documents de type PDFLes obligations de consultation dans les entreprises de moins de 50 salariés

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icone pour les documents de type PDFDésignation et rôle du délégué syndical

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icone pour les documents de type PDFConstruire, signer et mettre en oeuvre un accord d'entreprise

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icone pour les documents de type PDFComment annuler un accord d'entreprise ou mettre fin à des acquis sociaux

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icone pour les documents de type PDFMettre en place une Base de Données Économique et Sociale (BDES)

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  • Ne pas organiser ses élections de CSE malgré les demandes de salariés.
  • Ne pas répondre aux questions de l’ordre du jour.
  • Ne pas convoquer ses représentants du personnel.

Peines en cas de délit d’entrave : 7 500€ et 1 an d’emprisonnement pour entrave à la constitution d’un CSE, 7 500€ d’amende pour entrave au fonctionnement du CSE.

L’absence de BDES ou BDES non mise à jour relève du délit d’entrave.

Sanctions encourues en cas de discriminations syndicales ; 3 750 €, récidive 7 500€ emprisonnement 1 an.

Questions fréquentes

Le représentant suppléant du personnel veut assister aux réunions du CSE. Que dois-je lui répondre ?

La loi Macron n’autorise plus la présence du suppléant lors des réunions de CSE.

Il ne pourra être présent que si son titulaire est absent.

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