La rupture du contrat de travail

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icone pour les documents de type PDFLes différentes ruptures du contrat de travail

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icone pour les documents de type PDFLe licenciement pour faute réelle et sérieuse

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icone pour les documents de type PDFLe licenciement pour faute grave

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icone pour les documents de type PDFLa motivation économique du licenciement

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icone pour les documents de type PDFLe licenciement économique individuel

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icone pour les documents de type PDFLe licenciement économique de 2 à 9 salariés

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icone pour les documents de type PDFEtablir une rupture conventionnelle

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icone pour les documents de type PDFMettre en place une transaction

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icone pour les documents de type PDFLes documents de fin de contrat

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icone pour les documents de type PDFComment gérer la clause de non concurrence

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icone pour les documents de type PDFLes grands principes de la restitution du matériel

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icone pour les documents de type PDFLa gestion du décès du salarié

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  • Entamer une procédure de licenciement sans détenir les preuves de la faute
  • Ne pas respecter les délais légaux de procédure.
  • Ne pas permettre au salarié fautif d’être accompagné lors de l’entretien préalable.

3 750€ d’amende par salarié concerné pour licenciement économique d’au moins 10 salariés sans élaboration d’un PSE.

Questions fréquentes

Je licencie mon salarié pour faute grave mais je ne souhaite pas le mettre à pied avant la notification de son licenciement. Puis-je le faire ?

Si vous pensez que la faute est tellement grave qu’elle vous empêche de conserver le salarié pendant son préavis, en toute logique, vous devez penser que cette impossibilité est la même pendant la période de procédure. Vous devez mettre à pied à titre conservatoire votre salarié pendant toute la procédure.

Je ne supporte plus que mon salarié arrive en retard tous les matins. Puis-je le licencier immédiatement ?

Vous avez accepté cette situation sur une très longue période et revenir sur celle-ci brutalement vous met en danger vis-à-vis d’un jugement défavorable en Prud’hommes.

Commencez par un avertissement ou rappel à l’ordre et si cela perdure, vous pourriez envisager une sanction plus importante.

Vous souhaitez en savoir plus sur la représentation du personnel, ou bénéficier de notre hotline sociale ?